Zoom sur des informations juridiques

TAXE DE SÉJOUR
L’article 90 de la loi de finances pour 2016 fixe au 1er octobre la date limite d’adoption des délibérations relatives à la taxe de séjour.
A partir de cette année, les collectivités appliquant ou désirant appliquer la taxe de séjour devront donc délibérer avant le 1er octobre pour toute décision la concernant, même si son application ne débute qu’au 1er janvier de l’année suivante.

RÈGLEMENT DES LITIGES
Depuis le 1er janvier 2016, les consommateurs peuvent déposer leur dossier en ligne auprès du médiateur sur le site internet www.mtv.travel.
Si vous avez tenté de régler votre litige par le biais du Service Clients du professionnel concerné, mais que leur réponse ne vous satisfait pas, ou en l’absence de réponse dans un délai de 60 jours, vous pouvez faire appel au Médiateur du Tourisme et du Voyage : Jean-Pierre TEYSSIER.
2 conditions :
– Votre réclamation concerne une prestation de transport aérien, transports urbains et routiers, transport maritime, hébergement, prise en charge aéroportuaire, voyage et tourisme, restauration et loisirs
– cette prestation doit être fournie ou vendue par une entreprise membre d’une des organisations signataires de la Charte de Médiation : Fnam, Seto, Snav, Utp, Aéroports de Paris, EasyJet, Armateurs de France, FNTV, Unat, Umih, Casinos de France, UAF, Snelac, Scara, Unosel.

CLASSEMENT DES HÔTELS
Un décret du 27 janvier 2016 ouvre la possibilité de modifier ou d’abroger – avant le réexamen périodique – une décision de classement d’un hôtel de tourisme pour défaut de conformité aux critères de classement ayant justifié la décision initiale.
Le décret précise que « la  décision de classement mentionnée à l’article D.311-8 du Code du tourisme peut être abrogée ou modifiée pour la durée restant à courir de la décision initiale de classement ».
L’arrêté du 27 janvier 2016 détaille une procédure qui laisse la possibilité à l’établissement mis en cause de rectifier les dysfonctionnements à l’origine de l’engagement de la procédure de déclassement. Celle-ci fait intervenir l’organisme évaluateur et Atout France. Elle repose principalement sur la production d’un certificat de contre-visite, attestant ou non du redressement opéré sur les critères défaillants.
L’arrêté du 27 janvier révise également le tableau de classement des hôtels et actualise la liste des critères du tableau de classement pour accéder à la distinction Palace.
Cette grille de classement s’appliquera aux demandes de classement présentées à compter du 1er avril 2016.  Pour éviter de retomber dans les précédents travers des normes revisitées tous les 20 ans en moyenne, la loi de juillet 2009 qui a réformé le classement hôtelier a prévu que le référentiel soit examiné tous les 5 ans afin de mieux prendre en compte les demandes de la clientèle et s’adapter aux nouvelles évolutions du marché.